ACTUALITES
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider
Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour….
Concours des lycées agricoles 2026-2027
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie
Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble
La cybersécurité est l’affaire de tous.
Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l’évolution du nombre de transactions de logements anciens par
Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d
Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril
Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.
Loi de finances : ce qui change en 2026
La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi
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