Nos tarifs
La rémunération d’un Office notarial est fixée par décret. Le tarif est identique quelque soit le client et
le nombre de notaire intervenant à l’acte.
Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera
proposée à l’ouverture de votre dossier.
Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.
Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos
projets.
Présentation des différents tarifs et honoraires
Certaines missions n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée. Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, l’intervention de l’office notarial est rémunérée sous la forme d’honoraires.
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TARIFS ET ÉMOLUMENTS DES PRESTATIONS REALISÉES PAR L’OFFICE Décret du 28 févier 2020 n°2020-179 – Arrêté du 28 février 2020 |
| a) Prestations générales | |
| Premiers rendez-vous de renseignements (environ 45 min) | Gratuit |
| Procuration sous seing privée | 20,00 € TTC |
| Certification matérielle de signature | 15,00 € TTC |
| Etablissement de copie conforme |
18,00 TTC (Jusqu’à 10 pages puis 0,50 € TTC par page supplémentaire) |
| b) Immobilier | |
| Rédaction et RDV de promesse de vente |
180,00 € TTC (Ce tarif ne comprend pas les frais d’enregistrement de 125 €)) |
| c) Droit de la famille | |
| Testament olographe (conseils de rédaction) avec dépôt au fichier ADSN | 220,00 € TTC |
| Contrat de mariage | 300,00 € TTC |
| Pacte civil de solidarité | 150,00 € TTC |
| Consentement à adoption | 95,00 € TTC |
| Mandat posthume | 135,00 € TTC |
| Convention de quasi-usufruit | 550,00 € TTC |
| d) Droit des sociétés | |
| Rédaction de statuts de société (ce tarif comprend les frais d’annonce légale et de greffe) | 1800,00 € TTC |
| Modification statutaire | 800,00 € TTC |
| Cession de fonds de commerce |
1,8 % du prix de cession (Avec un minimum de 2 200,00 € TTC) |
| Baux commerciaux |
Honoraires TTC d’un (1) mois de loyer (Avec un minimum de 800,00 € TTC et un max de 4.500,00 €) |
| e) Consultations juridiques | |
| Honoraires selon prestation (avec ou sans retour par écrit) | Tarif horaire du notaire : 250,00 € TTC |
Concernant les actes concernés par le tarif réglementé, un exemplaire du guide de la taxe est à votre disposition sur demande.